code des obligations造句
造句与例句
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- Le Code des obligations entre en vigueur.
- Par exemple, le Code des obligations porte le numéro 220.
- Ils sont assujettis aux dispositions pertinentes du Code des obligations.
- L'indemnisation est déterminée sur la base du Code des obligations.
- Ce délai est régi par les dispositions pertinentes du Code des obligations.
- Le Code des obligations n'exige l'établissement de comptes consolidés que depuis le 1er juillet 1994.
- 42 à 47 et 49 à 53 du code des obligations sont applicables.
- Le RC est régi par le Code des obligations aux articles 927 et suivants.
- Le Code des obligations est un texte de loi faisant parti du droit privé suisse.
- Les règles de la SA se trouvent principalement dans le Code des obligations suisse, Art.
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- Le Code des obligations et le Code de commerce régissent la constitution et les activités des entreprises.
- Pour des raisons fiscales, seuls les comptes annuels individuels établis conformément au Code des obligations seront valables.
- Les règles relatives à la révision sont principalement concentrées dans les articles 727-731 a du Code des obligations.
- Loi n° 95-95 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du Code des obligations et des contrats.
- Il n'existe pas de disposition sur les congés annuels rémunérés pour les jeunes travailleurs soumis au Code des obligations.
- Les jeunes travailleurs soumis au Code des obligations n'ont donc pas droit aux congés annuels ni aux jours fériés rémunérés.
- Les dispositions du Code des obligations relatives au congé abusif s'appliquent en outre aux rapports de travail de droit privé.
- Le marché primaire visé dans la LBVM est couvert par les articles 652a, 752 et 1156 du Code des obligations.
- Si cette obligation n'est pas correctement respectée, le réviseur est passible de poursuites au titre de l'article 755 du Code des obligations.
- La loi No 394 sur le repos hebdomadaire peut aussi être appliquée aux enfants et aux jeunes travailleurs soumis au Code des obligations.
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Last modified time: Sun, 10 Aug 2025 00:29:56 GMT